TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., R., 8 mars 1995 ; Office national de la chasse c/ Goudot - pourvoi c/ CA Nancy, 1er avr. 1993. Une cour d'appel, qui n'était pas tenue de ne se référer qu'au rapport de l'expert désigné par la commission administrative, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve et le montant des dommages causés à des récoltes par du grand gibier. Sans dénaturer le rapport d'expertise qui constatait que du gibier était encore présent dans les récoltes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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