TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Assurance décès Cass. soc., R., 9 mars 1995 ; CPAM des Bouches-du-Rhône c/ Mme Guyodo - pourvoi c/ CA Nîmes, 28 févr. 1992. Conformément aux dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans. Cette prescription court non pas à compter du jour du décès de l'assuré mais à compter du jour où les ayants droit ont eu connaissance du décès de l'assuré.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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