TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., R., 9 mars 1995 ; Mme Spiteri c/ CPAM des Bouches-du-Rhône - pourvoi c/ TASS Marseille, 13 nov. 1992. Lorsque l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée a perçu les prestations en espèces de l'assurance maladie durant un délai maximal de trois ans, un délai de même durée ne recommence à courir que s'il y a reprise du travail durant une année sans que cette période ait été interrompue du fait de l'affection de longue durée au titre de laquelle a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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