TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Société de construction-vente Cass. 3e civ., R., 8 mars 1995 ; Tomasi c/ Synd. copr. de l'immeuble L'Occitane et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 24 nov. 1992. Le syndicat des copropriétaires qui a obtenu contre la société civile immobilière un jugement de condamnation à paiement assorti de l'exécution provisoire, dispose ainsi d'un titre exécutoire. Ayant adressé à la société un commandement de payer demeuré infructueux, il est en droit de poursuivre contre les associés le règlement de cette dette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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