TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Règlement amiable Cass. 1re civ., R., 7 mars 1995 ; Épx Altare c/ Sté UCB et a. - pourvoi c/ TI Orléans, 31 déc. 1993. La commission de surendettement des particuliers statuant en matière gracieuse, sauf intervention des créanciers, et pouvant se prononcer sans débats - selon les articles 25 et 28 du Nouveau Code de procédure civile -, le débiteur ne peut lui faire grief d'avoir statué sans qu'il ait été convoqué. Par ailleurs, les débiteurs qui avaient bénéficié d'un règlement amiable sont irrecevables, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement