TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

EXTRAIT *

Nantissement Cass. com., C. partielle, 7 mars 1995 ; Mme Lahetjuzan c/ SMC et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 2 avr. 1992. Les formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 ne constituant pas des conditions de validité du contrat de gage, l'absence de certaines d'entre elles n'interdit pas au juge de vérifier l'existence d'un tel contrat, en recherchant si les valeurs mobilières, dont il est allégué qu'elles ont été données en gage, ont été effectivement conservées par un tiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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