AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19Revirement de jurisprudence : constitue un accident de trajet le détour effectué pour conduire son enfant à l'école

Revirement de jurisprudence : constitue un accident de trajet le détour effectué pour conduire son enfant à l'école

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mai 1995 - n° 19

Commentaire par Yves SAINT-JOURS Professeur à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

Constitue un accident de trajet, quel que soit le point de départ du trajet suivi par la victime avant de se rendre à son travail, l'accident qui s'est produit au moment où l'intéressée, après avoir conduit son enfant à l'école maternelle, ce qui constituait une démarche motivée par des nécessités essentielles de la vie courante, se rendait directement d'une commune, où est situé cet établissement, à une autre, où elle allait prendre son travail. Appréciation du caractère professionnel Accident de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1995-05-10


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