TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Financement du commerce international CA Paris, 14e ch. C, 8 déc. 1995 ; Cie financière de CIC et de l'Union européenne et a. c/ Caisse nationale de crédit agricole : Juris-Data n° 024749. La banque étrangère qui a souscrit un crédit-acheteur finançant l'acquisition d'une usine "clés en mains", et qui s'est elle-même refinancée par une ouverture de crédit auprès d'un pool bancaire français, est bien fondée à demander au juge des référés la suspension de l'ensemble des échéances et paiements à venir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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