TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Loyers CA Paris, 1re ch. A, aud. sol., 10 janv. 1996 ; Cie La Mondiale et a. c/ Sté Primistère Reynoird : Juris-Data n° 020008. Le loyer calculé selon la clause d'échelle mobile inscrite au bail commercial ayant augmenté de plus de 25 % par rapport à sa dernière fixation, l'action en révision des bailleurs fondée sur l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 était recevable. L'article 28 ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie et, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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