TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Contrat de louage d'ouvrage CA Paris, 1re ch. A, 10 janv. 1996 ; Épx Mignard c/ SA Maisons François Bartin : Juris-Data n° 020002. En application de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle est nul dès lors qu'il ne comporte aucune description ni estimation des travaux de drainage, qui ont un caractère d'équipement extérieur indispensable, et qu'ils n'étaient pas compris dans le prix. La nullité d'ordre public du contrat de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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