TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Élément intentionnel Cass. crim., R., 23 nov. 1995 ; Trassy-Paillogues et a. - pourvoi c/ CA Rouen, ch. corr., 27 juill. 1994 (Juris-Data n° 004158). Pour relaxer le prévenu des chefs d'abus de blanc-seing et tentative d'escroquerie au jugement, la cour d'appel a retenu que le document litigieux, sur lequel le prévenu avait ajouté la date et le prix des travaux, ne constituait pas une lettre d'intention, comme le soutient la partie civile, mais un contrat par lequel les deux sociétés constataient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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