TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Faute inexcusable de l'employeur Cass. soc., R., 29 févr. 1996 ; Bermand c/ Mme Zadel, ès qual. - pourvoi c/ CA Nancy, 30 mars 1993 (Juris-Data n° 000781). L'appelant ayant été victime d'un accident du travail qui a entraîné la perte totale de l'oeil gauche et une cécité partielle de l'oeil droit, les juges du fond ont considéré que cet accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur. C'est à bon droit cependant que les juges ont rejeté la demande d'indemnisation de la diminution des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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