TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Décision susceptible d'appel Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 28 févr. 1996 ; S... c/ S... - pourvoi c/ CA Riom, 8 juill. 1993 (Juris-Data n° 000730). L'ordonnance de non-conciliation rendue en application des articles 1110 et 1111 du Nouveau Code de procédure civile est susceptible d'appel mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires. C'est donc à tort que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requête initiale du mari alors que l'appel de ce chef n'était pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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