TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 2e civ., C. partielle, 28 févr. 1996 ; Blivet c/ de Fonseca et a. - pourvoi c/ CA Paris, 16 nov. 1993 (Juris-Data n° 000745). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir refusé de faire application de la règle du doublement du taux d'intérêts en cas de présentation d'une offre d'indemnité tardive, aux motifs que l'article L. 211-9 du Code des assurances ne vise que les dommages corporels, alors qu'elle avait pourtant constaté l'existence d'une atteinte à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement