TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., C., 27 févr. 1996 ; CRAMA de la Dordogne c/ Couderc - pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 sept. 1993 (Juris-Data n° 000556). Un père et son fils ayant conjointement assuré une exploitation agricole, notamment contre l'incendie, le second s'était vu adresser une mise en demeure de payer les primes, puis notifier la résiliation du contrat pour défaut de paiement. Un incendie s'étant déclaré ultérieurement, la cour d'appel, infirmant la décision de première instance, décidait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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