TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Cass. soc., C., 28 févr. 1996 ; Guillaine c/ SA Technique française de nettoyage et a. - pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. C, 15 déc. 1992 (Juris-Data n° 000776). Agit en violation de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, l'employeur qui n'a pas respecté le délai de carence entre le premier et le second contrat de travail à durée déterminée conclus pour un accroissement d'activité. Dès lors, le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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