TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Choses Cass. 2e civ., R., 28 févr. 1996 ; Magasin Continent c/ Mme Riel et a. - pourvoi c/ CA Caen, 14 sept. 1993 (Juris-Data n° 000738). Dans un magasin où la clientèle peut se servir elle-même, il ne suffit pas qu'un client manipule un objet offert à la vente pour qu'il y ait transfert de la garde ; ayant retenu qu'il est constant qu'une cliente du magasin a fait chuter accidentellement une bouteille qui, en éclatant au sol, a blessé une personne, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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