TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 29 févr. 1996 ; Synd. mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine c/ Assoc. des compagnons du devoir du Tour de France et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 15 janv. 1993 (Juris-Data n° 000782). Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que l'association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France, dont la reconnaissance d'utilité publique est établie, a pour objet essentiel d'assurer, avec le concours de bénévoles, l'hébergement et le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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