TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Conditions Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 28 févr. 1996 ; Costa et a. c/ Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 28 févr. 1994 (Juris-Data n° 000747). Lorsque le président d'une juridiction estime que la demande de récusation de plusieurs juges est fondée et que l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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