TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

EXTRAIT *

Certificat de conformité CE, 4e et 1re sous-sect., 9 févr. 1996, req. n° 111966 ; Cne de Coulanges-les-Nevers. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 460-3 et R. 460-4 du Code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de vérifier que les travaux ont été exécutés dans des conditions régulières au regard des prescriptions du permis de construire. Le maire a délivré le 28 mars 1986 un permis de construire en vue d'édifier une maison d'habitation sur une parcelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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