AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19La caution ne garantit que les loyers échus avant la cession du contrat de crédit-bail effectuée en application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985

La caution ne garantit que les loyers échus avant la cession du contrat de crédit-bail effectuée en application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1996 - n° 19

Commentaire par Marc BILLIAU Professeur à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, Avocat au Barreau de Paris par Christophe JAMIN Professeur à l'Université de Lille II, Membre de l'Institut universitaire de France, Directeur du Centre René Demogue

EXTRAIT *

Lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par une caution, est cédé par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, si la caution reste garante des loyers échus antérieurement à la cession, nés du chef du débiteur cédé, elle ne garantit pas les loyers postérieurs dus par le cessionnaire, dont elle n'a pas garanti les obligations, à moins que, par un nouvel engagement, elle ait donné sa garantie au cessionnaire pour le paiement de ces loyers. Cautionnement Étendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1996-05-08


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