Marques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

Le dépôt d'un nom patronymique à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire usage de son nom, à condition toutefois de ne pas porter atteinte aux droits du premier déposant. Doit ainsi être annulé le dépôt d'une marque complexe, composée d'un patronyme et d'un terme dépourvu de caractère distinctif, lorsque le déposant a manifestement voulu profiter de la notoriété attachée au nom du premier titulaire, installant la confusion dans l'esprit de la clientèle par ses agissements parasitaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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