AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel provoqué. Nouveau C. proc. civ., art. 549 et 550. Intéressé condamné avec ses frères et ses soeurs à verser une pension alimentaire à sa mère. Appel d'une de ses soeurs. Appel provoqué. Défaut d'intérêt. Irrecevabilité.

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel provoqué. Nouveau C. proc. civ., art. 549 et 550. Intéressé condamné avec ses frères et ses soeurs à verser une pension alimentaire à sa mère. Appel d'une de ses soeurs. Appel provoqué. Défaut d'intérêt. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

Commentaires par Daniel TOMASIN

EXTRAIT *

Toulouse, 1re Ch., 24 avril 1984 ; Mme Alvarez, épouse Ferrari et autre c. Veuve Alvarez. D'après l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, l'appel provoqué est celui qui émane de toute personne partie en première instance, contre laquelle l'appel principal n'a pas été dirigé. Cet appel, selon l'article 550 du même code, peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, sa recevabilité étant liée, dans ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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