AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 201° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Clause claire et précise. Interprétation (non). Cassation. 2° CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Clause pénale. Montant. T.V.A. Charge. Locataire.

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Clause claire et précise. Interprétation (non). Cassation. 2° CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Clause pénale. Montant. T.V.A. Charge. Locataire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Cass. com., 5 juillet 1984 ; Société Locafrance c. Féraud- Prax, ès qualités. Encourt la cassation l'arrêt qui interprète une clause claire et précise ne revêtant pas un caractère expressément dérogatoire au principe de la mise à la charge du crédit-preneur du montant de la T.V.A. sur la somme due en application d'une clause pénale. LA COUR ; - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, — Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur (...)

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N°20 . 1985-05-15


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