AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20BAUX COMMERCIAUX. - Statut. Champ d'application. D. 30 septembre 1953. Local au sens de l'art. 1er . Emplacement concédé à un tiers par le locataire d'un magasin à rayons multiples. Caractérisation (non)

BAUX COMMERCIAUX. - Statut. Champ d'application. D. 30 septembre 1953. Local au sens de l'art. 1er . Emplacement concédé à un tiers par le locataire d'un magasin à rayons multiples. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 février 1985 ; Rambaud). Ne peut être considéré comme un local au sens de l'article 1er, modifié, du décret du 30 septembre 1953 l'emplacement concédé à un tiers par le locataire d'un magasin à rayons multiples pour y exploiter, notamment, celui « son-haute fidélité » dès lors que le découpage, la situation et la surface en sont laissés à la discrétion du concédant qui peut imposer des modifications de superficie et d'implantation (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 juin 1983).

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N°20 . 1985-05-15


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