AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'incompétence du juge des référés en raison d'une contestation sérieuse. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'incompétence du juge des référés en raison d'une contestation sérieuse. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 19 février 1985 ; Trésorier principal du 16e arrdt). Le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction des référés en raison d'une contestation sérieuse, qui doit être invoqué avant toute conclusion au fond, est irrecevable devant la Cour de cassation (pourvoi c. Paris, 14e Ch. sect. C, 21 juin 1983).

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N°20 . 1985-05-15


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