AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20CONSEILS JURIDIQUES. — Exercice de la profession. Compte bancaire professionnel. D. 13 juillet 1972, art. 27, al. 3. Interdiction de compensation ou fusion avec tout autre compte du même titulaire. Garantie des intérêts des clients. Règle d'ordre public (oui). Simple règle déontologique (non)

CONSEILS JURIDIQUES. — Exercice de la profession. Compte bancaire professionnel. D. 13 juillet 1972, art. 27, al. 3. Interdiction de compensation ou fusion avec tout autre compte du même titulaire. Garantie des intérêts des clients. Règle d'ordre public (oui). Simple règle déontologique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C., 19 février 1985 ; P... et autre). L'article 27, alinéa 3, du décret du 13 juillet 1972, selon lequel il ne peut y avoir compensation, ni fusion entre le compte que le conseil juridique doit faire ouvrir à son nom dans une banque pour y déposer les fonds reçus à l'occasion des actes et des opérations accomplis dans l'exercice de sa profession et tout autre compte du même titulaire constitue une disposition d'ordre public destinée à assurer l'exercice régulier d'une profession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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