AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Appel d'une ordonnance du juge d'instruction. Débats. Intervention de la partie civile(oui) (art. 197, 198, 199, C. proc. pén.)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Appel d'une ordonnance du juge d'instruction. Débats. Intervention de la partie civile(oui) (art. 197, 198, 199, C. proc. pén.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 février 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Pau). Les articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'accusation, sans aucune restriction, même en matière de détention provisoire. Si, selon l'article 186, alinéa 2, du même code, l'appel de la partie civile ne peut en aucun cas porter sur une ordonnance relative à la détention provisoire, c'est en méconnaissance du principe ci-dessus rappelé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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