AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rapport. Validité. Examen de l'Inculpé, par deux experts. Conclusions déduites ensemble. Rapport commun. C. proc. pén., art. 159 et 166. Violation (non)

EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rapport. Validité. Examen de l'Inculpé, par deux experts. Conclusions déduites ensemble. Rapport commun. C. proc. pén., art. 159 et 166. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 février 1985 ; Delperie). Lorsque deux experts ont, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont procédé aux examens de l'inculpé, déduit ensemble les conclusions de ces examens, qu'ils ont exposées dans un rapport commun, la Chambre d'accusation doit s'abstenir de relever de ce chef, une violation des dispositions des articles 159,166 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Angers, 28 novembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement