MITOYENNETÉ-CLÔTURE. — Extinction. Non-usage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 février 1985 ; Mme Leydet). La mitoyenneté constitue un droit de propriété indivise, lequel ne se perd pas par le non-usage (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 juin 1983.

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N°20 . 1985-05-15


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