AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20NUISANCES. — Protection. Législation sur les bruits causant une gêne excessive. Particuliers. Bénéfice. Conditions

NUISANCES. — Protection. Législation sur les bruits causant une gêne excessive. Particuliers. Bénéfice. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 février 1984 ; Baverez). Si la législation sur les bruits causant une gêne excessive a été édictée en vue de l'intérêt général, elle n'en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice direct et personnel, en obtenir réparation devant la juridiction pénale (pourvoi c. Paris, 26 avril 1983).

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N°20 . 1985-05-15


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