AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause figurant clairement dans les conditions générales de vente. Nécessité de la preuve écrite de l'accord de l'acquéreur (non). Action en revendication. Recevabilité (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause figurant clairement dans les conditions générales de vente. Nécessité de la preuve écrite de l'accord de l'acquéreur (non). Action en revendication. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com. C., 19 février 1985 ; Import Standard Office c. Sté Alucentre). Pour débouter un vendeur de son action en revendication de marchandises exercée, contre un acheteur en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, une Cour d'appel, après avoir constaté que le vendeur justifiait bien que la clause de réserve de propriété figurait clairement dans les conditions générales de vente apposés au verso de toutes ses correspondances d'affaires, a retenu que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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