AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. L. 13 juillet 1967, art. 31. Marchandises. Achat et paiement postérieurement à la cessation des paiements du vendeur. Inopposabilité (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. L. 13 juillet 1967, art. 31. Marchandises. Achat et paiement postérieurement à la cessation des paiements du vendeur. Inopposabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 février 1985 ; Coopérative agricole de transformations et de ventes de Camaret c. Guguen). Un acheteur ayant revendiqué les marchandises acquises et payées par lui postérieurement à la date de la cessation des paiements de son vendeur, le syndic du règlement judiciaire de ce dernier a invoqué l'inopposabilité à la masse de l'opération intervenue. Les achats de marchandises constituant des actes à titre onéreux au sens de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, c'est à bon droit (...)

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N°20 . 1985-05-15


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