AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Prescription. Trois ans. Suspension. Durée du concordat. Résolution ou annulation du concordat. Nouveau délai d'un an au moins. (L. 13 juillet 1967, art. 99, al. 2). Refus d'homologation du concordat. Nouveau délai (non). Suspension (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Prescription. Trois ans. Suspension. Durée du concordat. Résolution ou annulation du concordat. Nouveau délai d'un an au moins. (L. 13 juillet 1967, art. 99, al. 2). Refus d'homologation du concordat. Nouveau délai (non). Suspension (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 février 1985 ; Manigot c. Gourdain, Syndic). Le syndic d'une société en règlement judiciaire ayant demandé, après refus d'homologation du concordat voté par les créanciers, la condamnation du gérant au paiement des dettes sociales, malgré l'expiration du délai prévu à cet effet, une Cour d'appel, déclarant l'action non prescrite, a accueilli la demande. En retenant que le délai de prescription avait été suspendu durant la période écoulée entre la date du traité concordataire et (...)

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N°20 . 1985-05-15


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