AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Prescription annale. C. com., art. 108. Point de départ. Détermination. Marchandises retrouvées et restituées à l'expéditeur. Date de la restitution

TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Prescription annale. C. com., art. 108. Point de départ. Détermination. Marchandises retrouvées et restituées à l'expéditeur. Date de la restitution

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 19 février 1985 ; S.A. Bronze Décoratif de Style c. Transports Brivin). Un expéditeur ayant intenté contre le transporteur une action en réparation du préjudice causé par la perte totale des marchandises transportées, le transporteur lui a opposé la prescription prévue par l'article 108 du Code de commerce, étant entendu que le délai de cette prescription est compté du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée. En accueillant cette fin de non-recevoir, (...)

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N°20 . 1985-05-15


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