AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20Procédure. Appel interjeté par la D.N.I.D. pour le compte de l'A.F.T.R.P. Validité. Exception d'irrecevabilité. Rejet

Procédure. Appel interjeté par la D.N.I.D. pour le compte de l'A.F.T.R.P. Validité. Exception d'irrecevabilité. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 28 septembre 1984 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Consorts Madoux). C'est à tort que les expropriés soulèvent l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la D.N.I.D. pour le compte de l'A.F.T.R.P. au motif que le président-directeur général de cet établissement ou, en cas d'absence, le directeur général adjoint, a seul qualité pour agir en justice au nom de l'agence ; en effet, le directeur de la D.N.I.D. agissant en qualité de chef de service spécialisé, et représenté en l'espèce, (...)

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N°20 . 1985-05-15


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