AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20Procédure. 1° Décision erronée. Erreur ou omission matérielle (non). Jugement rectificatif (non). 2° Société dissoute en liquidation. Survie de la personnalité morale. Possibilité d'agir en justice (oui).3° Tierce opposition. Droit à indemnité de l'auteurde cette voie de recours contesté. Difficultésérieuse. Recevabilité de la tierce opposition sousforme alternative

Procédure. 1° Décision erronée. Erreur ou omission matérielle (non). Jugement rectificatif (non). 2° Société dissoute en liquidation. Survie de la personnalité morale. Possibilité d'agir en justice (oui).3° Tierce opposition. Droit à indemnité de l'auteurde cette voie de recours contesté. Difficultésérieuse. Recevabilité de la tierce opposition sousforme alternative

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 13 juillet 1984 ; O.P.H.L.M. d'Aubervilliers c. S.A. Ferstler-Cristalor, Consorts Ferstier, S.C.P. Saintville et Grasset). 1° L'article 462 du nouveau Code de procédure civile prévoit simplement la possibilité de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant une décision judiciaire ; la rectification du jugement opérée d'office par le juge pour changer l'attributaire de l'indemnité ne s'inscrit pas dans le cadre de cet article et il échet d'infirmer le jugement entrepris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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