AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20Procédure d'urgence. Indemnités provisionnelles. Fixation des indemnités définitives. Délai d'un mois assorti d'aucune sanction. Non-respect. Régularité de la procédure. 2° Mutation récente. Valeur déclarée inférieure à l'estimation domaniale. a) Déclaration susceptible d'un rehaussement fiscal. Circonstance indifférente. Limitation de l'indemnité. b) Calcul du délai de cinq ans. Ordonnance rectificative. Prise en compte de la date de l'ordonnance primitive

Procédure d'urgence. Indemnités provisionnelles. Fixation des indemnités définitives. Délai d'un mois assorti d'aucune sanction. Non-respect. Régularité de la procédure. 2° Mutation récente. Valeur déclarée inférieure à l'estimation domaniale. a) Déclaration susceptible d'un rehaussement fiscal. Circonstance indifférente. Limitation de l'indemnité. b) Calcul du délai de cinq ans. Ordonnance rectificative. Prise en compte de la date de l'ordonnance primitive

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1985 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 5 juillet 1984 ; Ville de Blanc-Mesnil c. Consorts Géraud-Auguste). 1° Conformément aux art. L. 15-4 et suivants C. expropr. concernant la procédure d'urgence, les indemnités provisionnelles conformes à l'estimation domaniale ont été fixées par jugement du 21 décembre 1982 tandis que te jugement allouant les indemnités définitives n'est intervenu que le 21 décembre 1983 en violation des dispositions de l'article L. 15-5 du code précité selon lequel les indemnités définitives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1985-05-15


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