Fusion de sociétés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Une fusion par absorption ne constituant pas une cession de fonds de commerce, les dispositions concernant les mentions obligatoires en matière de vente de fonds de commerce ne s'appliquent pas. La société absorbante ne peut, par ailleurs, demander la résolution de la fusion dès lors qu'elle connaissait la situation de la société absorbée dont le patrimoine avait été dévolu en l'état selon l'article 371 de la loi du 24 juillet 1966 (Paris, 25e ch., sect. B, 10 avril 1986 ; S.A.R.L. Sage c. S.A.R.L. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement