Licenciement économique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, « le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'État exercées à l'échelon du département » ; les dispositions précitées ne s'appliquent pas, aux termes de l'article 7 du même décret, « aux actions d'inspection (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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