Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Dans les limites imposées par la fusion de la sienne avec celle des autres, l'auteur d'une contribution à une oeuvre collective, jouit du droit moral défini par l'article 6 de la loi du 11 mars 1957, et il est donc fondé, notamment pour rétablir la vérité, à faire publiquement, comme en l'espèce, état de son rôle de créateur, la personne sous le nom de laquelle l'oeuvre collective est divulguée étant seulement investie des droits de l'auteur en sa qualité de propriétaire (Cass. civ. 1, 15 avril 1986, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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