Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Se trouve légalement justifié l'arrêt qui, à la suite de la collision survenue entre deux cyclomotoristes, a exclu l'indemnisation des dommages subis par celui qui avait été blessé, en relevant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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