AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Régime. Inscription définitive. Date. Rapports entre les deux inscriptions.

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Régime. Inscription définitive. Date. Rapports entre les deux inscriptions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Rouen, 1re Ch. civ., 25 septembre 1984 ; Crédit Lyonnais c. Société Banque de Normandie. La loi du 12 novembre 1955 relative aux mesures conservatoires n'a pas créé une hypothèque judiciaire distincte de celle que l'article 2123 du Code civil avait déjà instituée, mais n'a fait qu'introduire dans notre droit en faveur des créanciers diverses mesures conservatoires préalables au jugement sur le fond, mesures parmi lesquelles figure l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire. Par cette inscription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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