AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu à un salarié sur le parcours de sa résidence au lieu de son travail. Arrêt pour prendre du pain. Chute devant la boulangerie. Accident de trajet (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu à un salarié sur le parcours de sa résidence au lieu de son travail. Arrêt pour prendre du pain. Chute devant la boulangerie. Accident de trajet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1986 ; Ministre de la défense c. Ozenda). L'accident survenu à un salarié qui, en se rendant à son travail, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie, située sur l'itinéraire normal reliant sa résidence au lieu de son travail, avant d'y avoir pénétré, constitue un accident de trajet, celui-ci n'ayant pas encore été interrompu au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-2 (pourvoi c. Aix-en-Provence, (...)

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N°20 . 1986-05-14


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