AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Jugement d'Itératif défaut. Délai. Dix jours à compter de la signification à domicile du jugement. Appel tardif. Irrecevabilité. Pourvoi. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Jugement d'Itératif défaut. Délai. Dix jours à compter de la signification à domicile du jugement. Appel tardif. Irrecevabilité. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 3 mars 1986 ; Benarrous). Lorsque le jugement d'itératif défaut rendu par le tribunal correctionnel a été signifié en mairie après vérification par l'huissier de l'exactitude du domicile du prévenu, celui-ci ayant été régulièrement informé de la délivrance de l'exploit par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, l'appel de cette décision interjeté après l'expiration du délai de dix jours à compter (...)

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N°20 . 1986-05-14


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