AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ASSURANCES SOCIALES. - Assurance décès. Capital décès. Revalorisation. Calcul. Prise en compte de l'augmentation générale du salaire du personnel intervenue dans l'entreprise (oui)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance décès. Capital décès. Revalorisation. Calcul. Prise en compte de l'augmentation générale du salaire du personnel intervenue dans l'entreprise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1986 ; C.P.A.M. de Lille c. Vaillant). Si la revalorisation du capital décès ne peut intervenir sur la base de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) que si l'assuré a été rémunéré sur cette base pendant la période précédant l'arrêt de travail, il y a lieu de prendre également en compte les augmentations de salaires accordées à la totalité du personnel d'une entreprise en fonction des variations du S.M.I.C. et correspondant alors à une (...)

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N°20 . 1986-05-14


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