AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20BAUX COMMERCIAUX. — Clause résolutoire. Application. Période de maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Clause résolutoire. Application. Période de maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 mars 1986 ; Mme Barbera). Le locataire a, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat expiré ; il en résulte que le propriétaire peut, pendant cette période, se prévaloir d'une clause résolutoire du bail (pourvoi c. Paris 22 juin 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement