AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20BREVETS D'INVENTION. - Protection. Obtentions végétales. Maïs. Demande de certificat. L. 11 juin 1970. Condition nécessaire à la protection. Caractère de nouveauté. Échec. Publicité suffisante pour être exploitée antérieurement à la date du dépôt de la demande. Recherche nécessaire

BREVETS D'INVENTION. - Protection. Obtentions végétales. Maïs. Demande de certificat. L. 11 juin 1970. Condition nécessaire à la protection. Caractère de nouveauté. Échec. Publicité suffisante pour être exploitée antérieurement à la date du dépôt de la demande. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 mars 1986 ; G.I.E. Pioneer-France c. Comité de la Protection des Obtentions Végétales). Une Cour d'appel a décidé qu'une certaine variété de maïs, faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale en application de la loi du 11 juin 1970, ne répondait pas au critère de nouveauté exigé par cette loi et ne pouvait être protégée. Si, à la différence de la législation régissant les brevets d'invention, il n'est pas exigé, pour faire échec à la nouveauté, que soit révélée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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