AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen tiré de la forclusion résultant de l'art. 2279, al. 2, C. civ. Renonciation tacite par l'acquéreur. Moyen présenté pour la première fois en cassation. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen tiré de la forclusion résultant de l'art. 2279, al. 2, C. civ. Renonciation tacite par l'acquéreur. Moyen présenté pour la première fois en cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mars 1986 ; Besnard et autre). Lorsque l'acquéreur a tacitement renoncé à opposer à la victime d'un vol la forclusion résultant de l'expiration du délai préfix édicté par l'article 2279, alinéa 2 du Code civil, il ne saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation (pourvoi c. Paris 18 avril 1985).

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N°20 . 1986-05-14


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