AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement indéterminé. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son obligation. Défaut. Nullité

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement indéterminé. Mention manuscrite explicite et non équivoque établissant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son obligation. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; Banque Dupuy de Parseval). Lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé, et, en ce cas, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique le constatant doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance (...)

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N°20 . 1986-05-14


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